d'erreur de droit en se référant aux dispositions de l'article UG 7 du règlement du plan et non aux définitions des baies principales et secondaires figurant en annexe du règlement, s'est livrée à une appréciation

des travaux a été délivré le 6 juin 1988, s'était trouvée à cette date en mesure de commercialiser les lots et n'établissait pas de dépréciation ultérieure ; que la Cour s'est ainsi livrée à une appréciation

déchets utilisés ne convenaient pas particulièrement à l'opération litigieuse, compte tenu des caractéristiques de la mines et des risques liés à l'utilisation des REFIOM ; qu'elle a ainsi, par une appréciation

qu'ils lui avaient consenties pour un montant de 81 004 117 F présentait un caractère éventuel, la cour administrative d'appel de Paris, par l'arrêt attaqué du 19 décembre 1991, s'est livrée à une appréciation

X... par adoption des motifs retenus par les premiers juges, la cour a relevé que l'intéressé présentait une inaptitude physique au service ; qu'elle s'est livrée à une appréciation souveraine des faits

; qu'en estimant que le nom X ne présentait pas un caractère ridicule conférant au requérant un intérêt légitime à demander à changer de nom, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation

, les juges du fond se sont livrés à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'aux termes du 6e alinéa de l'article L. 421 -2 du

Considérant, en premier lieu, que dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour a estimé, eu égard au montant du préjudice subi par la société LPG USA à raison des agissements des sociétés

X... n'établissait pas qu'il avait eu l'intention d'être candidat à un emploi public et avait été empêché d'y accéder par un événement de guerre, la cour s'est prononcée par une appréciation souveraine

X... se borne à soutenir que la décision du 6 juillet 1987 serait insuffisamment motivée ; qu'un tel moyen, dont l'examen relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, ne peut qu'être écarté ;

présentés étant, selon le ministre, "manifestement usurpés" ; Considérant qu'en estimant que cette décision était suffisamment motivée, la cour administrative d'appel de Paris s'est livrée à une appréciation

apprécié les faits sans les dénaturer ; Considérant que si M.

exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains sur le territoire de la commune du Verger, la cour administrative d'appel qui n'a pas commis d'erreur de droit s'est livrée à une appréciation

X... n'avait pas entraîné une diminution de ses responsabilités, la cour administrative d'appel a, sans les dénaturer, porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible

6,20 m de la construction projetée ne constituerait qu'une adaptation mineure de la règle posée par l'article INB 6 précité ; qu'en estimant mineure une telle adaptation, la cour s'est livrée à une appréciation

articles 2 et 3, prévu le versement par la commune à la SEMIPFA de sommes destinées à compenser les pertes subies par elle à l'occasion de la réalisation du programme ; Considérant qu'après avoir souverainement

laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que le montant de l'amende relève, en revanche, de son pouvoir souverain

déchets d'amiante, ne suffisait pas à établir que le licenciement serait en relation avec l'exercice du mandat de l'intéressé, la cour a porté sur les faits de l'espèce, qu'elle n'a pas dénaturés, une appréciation