" ; que le décret du 27 août 1990 contesté a été pris en application de ces dispositions ; Sur la légalité externe du décret contesté : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la convocation

X..., qui aurait successivement intitulé sa requête "requête en annulation" puis "requête en appréciation de validité" sans que l'association ait été informée, avant l'audience, de cette modification,

X..., de nationalité tunisienne, est entré en France le 16 mai 1998 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de quinze jours et qu'il s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa ;

préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) " ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : " En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte

X..., de nationalité comorienne, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France et qu'il ne justifie pas d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il

X..., qui exerçait déjà la profession de cuisinier sans autorisation, était apprécié de son employeur est sans influence sur la légalité du refus qui lui a été opposé ; Sur la légalité du refus de titre

Havran était déjà en situation irrégulière sans qu'il ait cherché à régulariser sa situation ; que la célébration du mariage est sans influence sur la régularité du séjour de M.

X, de nationalité capverdienne, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il

X... de l'irrégularité du jugement attaqué n'est pas assorti des précisions nécessaires pour permettre au juge d'en apprécier la portée ; qu'il doit, par suite, être écarté ; Sur la légalité de la décision

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1985 du Commissaire de la République du département de l'Hérault limitant à cette date la validité

de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; / Du caractère libératoire du règlement ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : En ce qui concerne la validité de la créance

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les circonstances, à les supposer établies, que le requérant n'ait pu prévenir sa soeur de la date

tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité

la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille, en tant qu'elle annule, d'une part, la décision du 19 avril 2005 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de 4 points et de la perte de validité

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le requérant, le magistrat

de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité du retrait de points ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

enregistrés les 28 juillet 1983 et 25 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Comutec, dont le siège social est ... , représentée par ses représentants légaux

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué Considérant que si M.

de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité