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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623509
2 février 1987
émis le 22 juin 1977 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que cet avis, qui était joint à cette lettre et dont l'administration déclarait s'approprier
CETAT:CETATEXT000007623418
l'article 3-II de la loi du 29 décembre 1977 ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur une prétendue
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411791
30 décembre 2013
retrait du statut de réfugié dans les Etats membres : " Les États membres désignent pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008068003
29 juin 2001
Ces évaluations sont conduites selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés, en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque