CodexAI
AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687476
26 novembre 2012
dès lors que cette ordonnance, rendue à la suite d'une demande de référé-provision, n'était, en tout état de cause, pas revêtue de l'autorité de chose jugée ; 5.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
Par suite, les organisations requérante et intervenantes ne peuvent utilement soutenir que, du fait de la double compétence reconnue à Pôle emploi, pour indemniser et accompagner les demandeurs d'emploi