Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'exequatur d'une sentence arbitrale, de s'assurer qu'il n'a pas été recouru à l'arbitrage en méconnaissance de ces principes. 4.

Par une sentence arbitrale rendue à Paris le 30 juin 2023, dont la collectivité territoriale de Martinique demande l'annulation, le tribunal arbitral, désigné conformément à la convention d'arbitrage,

de la Chambre de commerce internationale par trois arbitres nommés conformément à ce règlement ; qu'un différend étant né entre les parties, la société Fosmax A...a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage

; - a dénaturé les pièces du dossier, notamment le compromis d'arbitrage du 13 décembre 2010 et la sentence arbitrale du 2 mai 2011, et commis une erreur de droit en jugeant que cette indemnité constituait

Par une sentence du 4 décembre 2013, l'arbitre désigné a fait droit à cette demande.

Vu la procédure suivante : La société Broadband Pacifique a demandé à l'arbitre désigné le 14 janvier 2013 par une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa de statuer sur les

; qu'aux termes de l'article 36 du statut de l'arbitrage de la Fédération française de football, alors en vigueur : L'âge limite des arbitres en activité est fixé à 45 ans au 30 juin de la saison en

Fosmax A...demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler les articles II, III et VI de la sentence n° 18466/ND/MHM du 13 février 2015 par lesquels le tribunal de la cour internationale d'arbitrage

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET BEYLICAL DU 17 JUILLET 1947, LES SENTENCES DE LA COMMISSION CENTRALE D'ARBITRAGE

dont le siège est 31 boulevard Emile Roux à Angoulême Cedex (16917) ; le syndicat mixte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la sentence n° 101774/101775 du 22 juillet 2011 par laquelle la cour d'arbitrage

A demande : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2006 par laquelle la direction nationale de l'arbitrage de la fédération française de football a établi une proposition de classement des arbitres pour la

X..., CETTE INDEMNITE, QUI SE DECOMPOSAIT EN PLUSIEURS ELEMENTS, A ETE FIXEE PAR UNE SENTENCE ARBITRALE, EN DATE DU 20 MAI 1974.

Le règlement d'arbitrage, prévu au 1er alinéa, fixe le délai dans lequel la demande de règlement du différend doit être introduite, sous peine de forclusion, devant l'instance arbitrale " ; Cons. qu'il

A avait, au titre de la saison 2007-2008, la qualité d'arbitre de ligue 2 de football ( Fédéral 2 ) ; que, sur le fondement de la décision de la direction nationale de l'arbitrage en date du 7 septembre

X... n'est pas devenue sans objet ; Sur la légalité du refus du comité national olympique et sportif français d'arbitrer le litige opposant M.

l'emploi a demandé aux représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'EPFR de ne pas s'opposer à la décision du CDR de ne pas déposer un recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale

pouvoir la décision du 7 juin 1988 du bureau fédéral de la Fédération Francaise de Basket-Ball confirmant la décision du 6 mai 1988 le pénalisant de quatre points pour non respect de la Charte de l'arbitrage

A, salarié à plein temps de l'hôpital Louis-Pasteur de Dôle, a exercé l'activité d'arbitre au niveau fédéral pour le compte de la Fédération française de football, et a perçu à ce titre des rémunérations

CE DERNIER COMMUNIQUERA AU SECRETARIAT GENERAL DE LA LIGUE JUSQU'A 12 HEURES LA LISTE DES MATCHES REMIS PASSES LES DELAIS PRESCRITS, SEUL L'ARBITRE OFFICIELLEMENT DESIGNE POUR DIRIGER LA RENCONTRE PEUT

A exerce l'activité d'arbitre international pour le compte de la Fédération française de football, et a perçu à ce titre des rémunérations s'élevant à 15 589 euros en 2001, 33 329 euros en 2002 et 26 717