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21 résultats pour « arbitres de matchs de football (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314409

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

A, arbitre de la Ligue 1 de football (« Arbitre fédéral 1 »), s'est vu attribuer par M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072700

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

nécessaire à l'exercice de leur mission d'arbitrage ; que, par suite, les arbitres ne sont pas liés à la Fédération française de football par un lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737285

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

d'arbitrage ; que, par suite, les arbitres ne sont pas liés à la Fédération française de football par un lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée ; qu'il en résulte que la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072701

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

précité de la loi du 16 juillet 1984 ; que la Fédération les sollicite à son gré pour arbitrer certains matchs, selon des modalités qu'elle définit ; que les arbitres ont toujours la faculté de refuser

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072702

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

précité de la loi du 16 juillet 1984 ; que la Fédération les sollicite à son gré pour arbitrer certains matchs, selon des modalités qu'elle définit ; que les arbitres ont toujours la faculté de refuser

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251164

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Dès son arrivée dans la localité où a lieu le match, l'arbitre prend les décisions suivantes : ... 2) Si les installations sportives sont fermées par un arrêté municipal dûment affiché, le match n'a pas

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700123

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

CE DERNIER COMMUNIQUERA AU SECRETARIAT GENERAL DE LA LIGUE JUSQU'A 12 HEURES LA LISTE DES MATCHES REMIS PASSES LES DELAIS PRESCRITS, SEUL L'ARBITRE OFFICIELLEMENT DESIGNE POUR DIRIGER LA RENCONTRE PEUT

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427811

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

2007, à l'encontre du Football club de Nantes, la sanction du match perdu par pénalité et accordé trois points au Toulouse football club ; que cette sanction a été confirmée en appel par une décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745735

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

X... une suspension de deux ans à compter du 4 novembre 1986 pour coup à arbitre après match, Vu 2°) sous le n° 90 349 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 aôut 1987 et 14

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008023301

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

les 12 août et 2 décembre 2000 et contre celle du Football club de Metz le 25 novembre 2000, et d'infliger à ces deux clubs la sanction du match perdu pour avoir fait inscrire sur la feuille d'arbitrage

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573375

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

raison d'un arrêté du maire d'Yzeure interdisant la fréquentation des terrains de football communaux à la suite de fortes intempéries ; que, l'arbitre ayant estimé que le terrain était praticable, la

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528070

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

A..., joueur du FC Nantes, s'est vu infliger par la commission fédérale de discipline de première instance de la Fédération française de football, le 20 juin 2013, une sanction d'un match de suspension

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007731374

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

l'article 17 du marché passé par la société A.R.E.A. avec le groupement d'entreprises I.S.A. sont illégales ; que, par voie de conséquence, la sentence arbitrale du 17 avril 1986, rendue en application

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762805

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

énoncés par ces règlements ; que les dispositions de l'article 114 du règlement administratif de la Ligue nationale de football limitent à trois le nombre de joueurs étrangers non ressortissants d'un

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008252742

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

la Ligue du football amateur ont décidé que le match devait être considéré comme perdu par l'AS Yzeure ; que ce club ayant formé une demande de conciliation auprès du Comité national olympique et sportif

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154063

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

a refusé d'annuler les résultats du match joué contre l'équipe de l'Union sportive de Boulogne Côte d'Opale (USBCO) le 8 janvier 2005 et d'infliger à cette dernière la sanction de match perdu par pénalité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006105

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

, ainsi que de l'article 341 du règlement des championnats de France professionnels de première et deuxième divisions établi par la Ligue nationale de football, les résultats d'un match ne peuvent être

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Par les dispositions litigieuses, la Fédération française de football doit être regardée comme ayant entendu fixer des règles applicables aux matchs des compétitions qu'elle organise ou des manifestations

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699895

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Rodéo Football Club, l'Union Sportive Salinière Aigues-Mortes, l'US Torcy Paris Vallée de la Marne Football, l'USJ Furiani, le Villejuif City Futsal, le Bagneux Futsal, le Football Club de la Métropole

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2020 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a supprimé les matchs de " play

Source officielle

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