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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314409
3 mars 2008
A, arbitre de la Ligue 1 de football (« Arbitre fédéral 1 »), s'est vu attribuer par M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072700
18 janvier 2008
nécessaire à l'exercice de leur mission d'arbitrage ; que, par suite, les arbitres ne sont pas liés à la Fédération française de football par un lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737285
5 novembre 2008
d'arbitrage ; que, par suite, les arbitres ne sont pas liés à la Fédération française de football par un lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée ; qu'il en résulte que la
CETAT:CETATEXT000018072701
précité de la loi du 16 juillet 1984 ; que la Fédération les sollicite à son gré pour arbitrer certains matchs, selon des modalités qu'elle définit ; que les arbitres ont toujours la faculté de refuser
CETAT:CETATEXT000018072702
CETAT:CETATEXT000008251164
13 décembre 2006
Dès son arrivée dans la localité où a lieu le match, l'arbitre prend les décisions suivantes : ... 2) Si les installations sportives sont fermées par un arrêté municipal dûment affiché, le match n'a pas
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007700123
26 juillet 1985
CE DERNIER COMMUNIQUERA AU SECRETARIAT GENERAL DE LA LIGUE JUSQU'A 12 HEURES LA LISTE DES MATCHES REMIS PASSES LES DELAIS PRESCRITS, SEUL L'ARBITRE OFFICIELLEMENT DESIGNE POUR DIRIGER LA RENCONTRE PEUT
CETAT:CETATEXT000019427811
4 avril 2008
2007, à l'encontre du Football club de Nantes, la sanction du match perdu par pénalité et accordé trois points au Toulouse football club ; que cette sanction a été confirmée en appel par une décision
CETAT:CETATEXT000007745735
12 mai 1989
X... une suspension de deux ans à compter du 4 novembre 1986 pour coup à arbitre après match, Vu 2°) sous le n° 90 349 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 aôut 1987 et 14
SECTION
CETAT:CETATEXT000008023301
25 juin 2001
les 12 août et 2 décembre 2000 et contre celle du Football club de Metz le 25 novembre 2000, et d'infliger à ces deux clubs la sanction du match perdu pour avoir fait inscrire sur la feuille d'arbitrage
CETAT:CETATEXT000018573375
raison d'un arrêté du maire d'Yzeure interdisant la fréquentation des terrains de football communaux à la suite de fortes intempéries ; que, l'arbitre ayant estimé que le terrain était praticable, la
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528070
11 mai 2016
A..., joueur du FC Nantes, s'est vu infliger par la commission fédérale de discipline de première instance de la Fédération française de football, le 20 juin 2013, une sanction d'un match de suspension
CETAT:CETATEXT000007731374
3 mars 1989
l'article 17 du marché passé par la société A.R.E.A. avec le groupement d'entreprises I.S.A. sont illégales ; que, par voie de conséquence, la sentence arbitrale du 17 avril 1986, rendue en application
CETAT:CETATEXT000023762805
21 mars 2011
énoncés par ces règlements ; que les dispositions de l'article 114 du règlement administratif de la Ligue nationale de football limitent à trois le nombre de joueurs étrangers non ressortissants d'un
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008252742
21 juillet 2006
la Ligue du football amateur ont décidé que le match devait être considéré comme perdu par l'AS Yzeure ; que ce club ayant formé une demande de conciliation auprès du Comité national olympique et sportif
CETAT:CETATEXT000024154063
10 juin 2011
a refusé d'annuler les résultats du match joué contre l'équipe de l'Union sportive de Boulogne Côte d'Opale (USBCO) le 8 janvier 2005 et d'infliger à cette dernière la sanction de match perdu par pénalité
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006105
25 avril 2007
, ainsi que de l'article 341 du règlement des championnats de France professionnels de première et deuxième divisions établi par la Ligue nationale de football, les résultats d'un match ne peuvent être
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629
29 juin 2023
Par les dispositions litigieuses, la Fédération française de football doit être regardée comme ayant entendu fixer des règles applicables aux matchs des compétitions qu'elle organise ou des manifestations
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699895
17 décembre 2020
Rodéo Football Club, l'Union Sportive Salinière Aigues-Mortes, l'US Torcy Paris Vallée de la Marne Football, l'USJ Furiani, le Villejuif City Futsal, le Bagneux Futsal, le Football Club de la Métropole
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2020 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a supprimé les matchs de " play
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