est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au

de Mme A veuve C et mis à la charge de l'Etat le versement, pour la période postérieure au 1er janvier 1997, des arrérages correspondant à la différence entre le montant de sa pension de réversion revalorisée

de Mme B veuve C et mis à la charge de l'Etat le versement, pour la période postérieure au 1er janvier 1998, des arrérages correspondant à la différence entre le montant de sa pension de réversion revalorisée

des arrérages de sa pension soit fixé au 1er janvier 1999.

1981 ne saurait être reconnu pour une période antérieure au 1er janvier 2002, alors même que le décès du titulaire du droit à pension serait intervenu avant cette date ; 5.

prestation pour la période postérieure au décès, peuvent percevoir les arrérages dus à la date du décès ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents

à sa radiation des cadres ; qu'à la date de son décès, le 13 août 1946, les dispositions de la loi du 14 avril 1924 ne donnaient droit à pension de réversion qu'à la première épouse divorcée, qui a bénéficié

A les compléments d'arrérages de la retraite du combattant nécessaires pour porter la pension servie à son père depuis le 3 juillet 1962 au taux en vigueur en France à cette date dans le délai de deux

militaire d'ayants cause et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser une pension " décristallisée " à compter du 3 juillet 1962, avec les rappels d'arrérages et les intérêts moratoires

arrérages échus antérieurement et postérieurement à la demande ; - de lui enjoindre de verser à MmeF..., en sa qualité de veuve de M.

la date de décès de son époux, et, enfin, à la condamnation du ministre de la défense à lui verser les arrérages de la pension qui lui est due depuis le décès de son époux ; 2°) réglant l'affaire au fond

déposé sa demande de pension de réversion le 2 août 2004, les droits de celle-ci au rappel des arrérages de sa pension se limitent, en tout état de cause, à la période postérieure au 1er janvier 2001

ayant déposé sa demande de pension de réversion le 2 août 2004, les droits de celle-ci au rappel des arrérages de sa pension se limitent, en tout état de cause, à la période postérieure au 1er janvier

plein au titre de la pension militaire de retraite de son mari, ainsi que le versement de la différence entre les arrérages de cette pension et ceux qui lui ont été versés par l'Etat ; En ce qui concerne

à cette revalorisation qu'à compter du 15 octobre 1999 et enjoint à l'Etat de verser à l'intéressée pour la période postérieure au 1er janvier 1997 une somme égale aux arrérages correspondant à la différence

de la date du décès de son père jusqu'à la date de sa majorité, enfin à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de procéder au versement de la pension de réversion dans un délai d'un mois suivant

Alassane Boye, de nationalité sénégalaise, était depuis 1982 titulaire d'une pension militaire de retraite en raison de ses services dans l'armée française ; qu'après son décès le 30 juin 2000, sa veuve

de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages, afférents

enfants présentée par Mme Y : Lorsque, par suite du fait du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit