QU'AINSI, LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE EST FONDEE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 17 MAI 1974, FIXANT LA COMPOSITION

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 MAI 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, GARDE DES

DIJON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 17 MAI 1974 DU PREFET DE SAONE ET LOIRE AUTORISANT SOCIETE H.

à la société Rhône-Poulenc-Industries de déverser, pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978, des phosphogypses en Baie de Seine ; 2° l'annulation du jugement du 27 novembre 1979 du tribunal administratif

X..., qui exerçait la profession de conseil juridique, n'a souscrit ses déclarations de revenu global que le 5 janvier 1977 pour les revenus des années 1973, 1974 et 1975 et le 23 mai 1977 pourles revenus

DU 6 MARS 1972 AU 30 MAI 1975, QUE LES DECISIONS DES 6 MARS 1972 ET 1ER AVRIL 1974 PRESENTENT, EN RAISON DE LEUR ILLEGALITE, LE CARACTERE DE FAUTES DE SERVICE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE ;

, 15 DECEMBRE 1970, 15 JUIN 1971, 12 JUIN 1972, 4 OCTOBRE 1973, 7 MAI 1974 ET 17 MAI 1974, A LA SECONDE SOCIETE LE 11 FEVRIER 1970 ET LE 8 OCTOBRE 1973 POUR AVOIR PAIEMENT DES REDEVANCES MISES A LEUR CHARGE

; VU LE DECRET N 61-946 DU 24 AOUT 1961 MODIFIE ; VU LE DECRET N 72-1079 DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 74-393 DU 3 MAI 1974 MODIFIE ; VU LE DECRET N 75-1152 DU 9 DECEMBRE 1975 ; VU LE

1974, un arrêté rapportant en totalité celui du 22 février 1973 ; que, si l'arrêté du 26 juin 1974 a été lui-même annulé par un jugement du 18 juin 1975, l'administration des affaires culturelles a notifié

1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu le décret n° 74-494 du 17 mai 1974

PREFECTORAL DU 18 MARS 1974, EST DEVENU OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE A PARTIR DU 14 AVRIL SUIVANT ; QUE LE PREFET A ENSUITE APPROUVE CE PLAN PAR UN ARRETE DU 20 JUIN 1975 DONT LE CONSEIL

AU 31 DECEMBRE 1971, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, RESPECTIVEMENT DU 1ER AVRIL 1977 ET DU 17 JUIN 1976 ; 2° LUI ACCORDE

charge au titre des années 1971 et 1972 et des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1970 et 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux

1978 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973

DE L'IMPOSITION DE SES REVENUS FONCIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA Z...

Y... sera rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu pour 1973, 1974 et 1975, de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers pour 1973 et de la majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975, à raison

central des impôts à compter du 1er décembre 1973, contre les arrêtés du 31 juillet 1975 et du 20 mai 1976 portant nomination d'inspecteurs principaux du trésor à Montauban et contre l'arrêté du 17 juin

à 1975 et des années 1974 et 1976, des cotisations de retenue à la source de l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1973 à 1975, et du complément de taxe

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AOUT 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE

, 1976 et 1977 ; que la requête présentée sous le n° 52 707 par la même société est dirigée contre un jugement du 17 mai 1983 par lequel le même tribunal administratif a rejeté sa demande relative à la