(A.N.I.F.O.M.) à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647

pour les années 1977 à 1981 ; Sur les primes afférentes aux années antérieures à 1977 et postérieures à 1981 : Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif tendait

DU 2 JUIN 1891 ; VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; VU LE DECRET N° 61-390 DU 20 AVRIL 1961 ; VU LE DECRET N° 74-954 DU 14 NOVEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

X... a signé le 29 décembre 1980 avec la société d'H.L.M.

la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'arrêté du 29 août 1957 ; Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

, par un jugement en date du 11 octobre 1982 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 septembre 1981 en tant qu'il fixait l'assiette

pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de chaque année" ; Considérant qu'aux termes de l'arrêté interministériel du 20 avril 1984 : "A compter du 1er avril 1984, pour les bénéficiaires des contrats de solidarité ...conclus avant cette date

1982, 24 JUILLET 1982, 30 JUILLET 1982, 5 OCTOBRE 1982, 22 OCTOBRE 1982, 3 NOVEMBRE 1982, 30 NOVEMBRE 1982, 23 DECEMBRE 1982, 4 JANVIER 1983, 18 MARS 1983, 28 MARS 1983, 1ER DECEMBRE 1983, 2 FEVRIER 1984

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE DE

les prix licites de toutes les prestations de services pourraient être majorés à compter du 1er novembre 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983 ; qu'aux termes de l'article 6 du même arrêté : "délégation de

de chaque année" ; Considérant qu'aux termes de l'arrêté interministériel du 20 avril 1984 : "A compter du 1er avril 1984, pour les bénéficiaires des contrats de solidarité ... conclus avant cette date

de chaque année" ; Considérant qu'aux termes de l'arrêté interministériel du 20 avril 1984 : "A compter du 1er avril 1984, pour les bénéficiaires des contrats de solidarité ... conclus avant cette date

de chaque année" ; Considérant qu'aux termes de l'arrêté interministériel du 20 avril 1984 : "A compter du 1er avril 1984, pour les bénéficiaires des contrats de solidarité ... conclus avant cette date

1982 concernant la rentrée 1983-1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 et l'arrêté du 29 octobre 1982 ; Vu le code

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre

Laurent Z... et tendant, à l'annulation des arrêtés des 13 juillet 1984, 25 mars 1985 et 10 juin 1986 par lesquels le Président du conseil général de la Dordogne a fixé le prix de journée de la maison