Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOZERE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juillet 1997 par

Par un arrêt n° 13NC01737 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur l'appel de l'ANAH, a annulé ce jugement en tant qu'il annulait les décisions du 5 juillet 2011 et enjoignait

X à compter du 23 septembre 2002 et décrivant son affectation ; que par une nouvelle ordonnance du 24 juin 2003, le juge des référés, après avoir relevé que cet arrêté du 9 mai 2003 n'était pas exécutoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code minier ; - le code de justice

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a seulement fait droit partiellement à leur requête en annulant

Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 septembre 1991 qui, sur déféré du préfet du Vaucluse, a annulé le permis de construire qui lui a été délivré par arrêté

L'INTEGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 24 août 1990 annulant

. ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 11 mai 1993 annulant à la demande de l'assistance publique de Marseille le jugement

Yves X..., demeurant à Saint-Sauveur, Le Pie de Chanchore à Embrun (05200), M. Jean-Luc X..., demeurant ..., Mlle Veronique X... demeurant ... Le Vieux (74940), M.

ETABLISSEMENTS ICART FILS", dont le siège est zone industrielle, secteur A à saint-Laurent du Var (06700) ; la société anonyme "ETABLISSEMENTS ICART FILS" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler sans renvoi l'arrêt

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 421-2-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ; Vu le décret n° 97-373 du 18 avril 1997 ; Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ; - le code de justice administrative

Piveteau, commissaire du gouvernement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est ... (93014) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Paul X... devant le tribunal administratif de Nancy, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

administratif de Marseille annulant l'arrêté du 19 septembre 1988 du ministre du budget concédant à l'intéressé un titre de pension sans rente viagère d'invalidité et retirant l'arrêté du 10 mai 1988

par lequel il a rapporté l'arrêté du 12 avril 1991 affectant l'intéressée au collège "Le Segrais" à Lognes ; 2°) annule le jugement du tribunal administratif de Nancy annulant à la demande de Mme X...

des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 28 octobre 1940 ; Vu la loi °n 5487 du 30 décembre 1941 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu la loi °n 51-518 du 8 mai 1951

qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte de l'arrêt, dont