X..., a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution desdits arrêtés ; 2°) condamne M.

permis de construire pour l'agrandissement d'une maison d'habitation au lieudit "Le Pouldon" ; 2°) rejette la demande de l'Association "Vivre à Névez" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté

1993 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a institué une réserve de chasse sur le territoire de la Montagne d'Uble ; 2°) annule ledit arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F

en date du 5 octobre 1990 par lequel le Conseil des ministres du territoire de la Polynésie a fixé le régime d'importation de certains produits de charcuterie, ensemble l'annulation de cet arrêté ; -

Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an. " ; que le même article

du préfet du Bas-Rhin en date du 20 septembre 1990 accordant à la commune de Lorentzen un permis de construire pour l'exécution de travaux sur l'église Saint-Laurent ; - d'annuler cet arrêté ; - de condamner

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

28 février 1989 par lequel le préfet de la Gironde a accordé au département de la Gironde le permis de construire un bâtiment d'accueil sur le territoire de la commune de Martillac ; - d'annuler cet arrêté

public a interjeté appel, d'un arrêt de condamnation à une peine de 21 années et 6 mois de réclusion rendu par la cour d'assises d'appel de Gênes le 20 septembre 2000, qui a été partiellement cassé par

D'ARCACHON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté et condamné la COMMUNE D'ARCACHON

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28

Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet

LUI A ADRESSEE ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT OCTROYEE UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA SUPPRESSION PAR ARRETE DU 11 OCTOBRE 1972 D'UN PASSAGE A NIVEAU SUR LA R.N. 22, ENSEMBLE ANNULER

à leur verser la somme de 26 237,72 euros, correspondant au coût des travaux, et de condamner la commune à leur verser une somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance.

1984, procédant à sa reconstitution de carrière, et a rejeté les conclusions de sa demande tendant à obtenir une indemnité supérieure à 5 000 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'article 1er dudit arrêté

le 2 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt