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X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire

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du maire prononçant ledit licenciement n'avait pas à être précédé de la communication à l'intéressé de son dossier ; que cet arrêté était suffisamment motivé ; Considérant, enfin, que le détournement

X..., l'arrêté du 24 juillet 1986 par lequel le maire de Digne l'a licencié de son poste de directeur du conservatoire municipal de musique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

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Par un arrêté du 28 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle a modifié l'arrêté du 22 décembre 2014 en supprimant la fiche d'opération standardisée TRA-SE

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Par deux arrêtés du 13 avril 2017, le maire a, d'une part, prononcé le maintien en surnombre de M.

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, de l'arrêté du maire de La Chapelle-Gauthier (Seine-et-Marne) du 28 août 1989 prononçant son exclusion des fonctions de garde-champêtre pour six mois, d'autre part, de l'arrêté du 21 mars 1990 prononçant

de Montpellier avait annulé l'arrêté du 25 octobre 1995 du président du conseil régional de Languedoc-Roussillon retirant l'arrêté du 30 décembre 1983 prononçant la titularisation de l'intéressé et la

PUBLIQUE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement en date du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 avril 1986 infligeant

E...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la délibération du 17 février 2011 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris décidant des suppressions

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRESNES Val de Marne

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du 18 juin