du même article issu de la loi du 6 février 1992, aujourd'hui codifiées à l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés

demande tendant à ce que la commune de Bondy soit condamnée à lui verser une indemnité de 900 000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts depuis le début des travaux, 2°) annule les arrêtés

.* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - ARRETE MUNICIPAL.

[2] Arrêté municipal fixant la rétribution due par les intéressés au sonneur.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Point de départ du délai de recours contre un arrêté municipal - Signification par le propriétaire ou locataire.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés municipaux de police - Droit d'annulation et non de réformation.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté municipal prescrivant le nettoyage du lit d'une rivière par chasse d'eau - Demande d'indemnité - Compétence.

Ahmed X..., l'arrêté de son maire, du 12 juillet 1993, mettant en demeure l'intéressé de procéder à la fermeture de son magasin d'alimentation "Huit à 8" jusqu'à ce qu'il respecte les diverses mesures

à tort que le tribunal administratif de Grenoble a annulé, comme intervenu à la suite d'une procédure irrégulière, l'arrêté municipal du 26 juin 1991, ainsi que, par voie de conséquence, trois décisions

CETAT16-03-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Arrêtés municipaux relatifs aux cérémonies du culte - Manifestations extérieures du culte.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté municipal relatif au transfert du bureau de la recette municipale et aux heures d'ouverture des bureaux.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Arrêté municipal obligeant les propriétaires à relier leurs immeubles à la canalisation municipale de distribution

, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. / Chacun peut les publier sous sa responsabilité (...) " ; que ces dispositions, si leur portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés municipaux - Délai du recours - Point de départ du délai - Arrêté réglementaire - Publication

28-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Arrêté municipal fixant la liste des présidents des bureaux de vote pour les deux tours de scrutin - Contentieux - Incompétence du juge administratif [

DE LA DEPENSE. - | POUVOIRS DU COMPTABLE - REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION.

. - ARRÊTÉ MUNICIPAL INTERDISANT LA FOUILLE DES POUBELLES, CONTENEURS ET LIEUX DE REGROUPEMENT DE DÉCHETS - CARACTÈRE PROPORTIONNÉ DE LA MESURE EU ÉGARD À SA PORTÉE. | 49-04-05 POLICE.