Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut

-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - le décret

de la santé publique ; - loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de la santé publique ; - loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

à 1245-17 du code civil.

du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, d'une part, l'autorité civile de la MINUK agissait

à 1245-17 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 2143-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre : / 1° Lorsque le ou les embryons mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2143-1

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement

à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant de l'implantation

du travail, notamment son article L. 1224-1 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de Chenonceaux, la chancellerie (37150) Chenonceaux, représentée par son gérant ; la société civile immobilière "CHENONCEAUX-RENTILLY" demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 6 juillet

civil ou encore sur les règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais