exonérées par les dispositions du présent code ".

exonérées par les dispositions du présent code. " Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension : 1°) du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant

La cour a ainsi repris la condition posée par le 1° de l'article 1381 du code général des impôts, nonobstant la circonstance qu'elle s'est également référée, par ailleurs, au 11° de l'article 1382.

D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

par les dispositions du présent code ".

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Considérant qu'aux termes de l'article 1385 du code civil

des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages

des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil ; que le centre hospitalier de Chambéry, qui disposait de ces deux voies de recours alternatives dès lors que la prothèse défectueuse lui avait été fournie

immobilière PANTIN FORMAGNE, dont le siège est ... ; la société civile immobilière PANTIN FORMAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel

civil ou encore sur les règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais

ART. 2277 DU CODE CIVIL, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DU 17 JUIN 2008) - ABSENCE. | 18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET.

de l'article 1384 A du code général des impôts en ajoutant au coût de la construction, pour apprécier "le caractère prépondérant du financement au moyen de prêts aidés par l'Etat", le montant de la taxe

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

entrant dans le champ d'application des dispositions précitées du a. du 6° de l'article 1382 du code général des impôts ; qu'ainsi, la société ne peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur

entrant dans le champ d'application des dispositions précitées du a. du 6° de l'article 1382 du code général des impôts ; qu'ainsi, la SCI du Pin ne peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur

entrant dans le champ d'application des dispositions précitées du a. du 6° de l'article 1382 et de l'article 1450 du code général des impôts ; qu'ainsi, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre