à 1649 du code civil ou encore sur les règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le

, notamment son article 1647 B sexies ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la

erreur de droit qui justifie l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 ; - le décret n° 2020

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

de décharge présentée par cette société sur le fondement de l'article 1647 C quinquies du code général des impôts.

distribués ont été arrêtés après une vérification de comptabilité irrégulière ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du

A, prononcé la décharge des impositions contestées ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du code général des impôts que les membres des sociétés civiles et des sociétés en participation

27 juillet 2005 ; - le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 ; - le décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-1646 du 21 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

que des sommes aient été enregistrées au compte transfert de charges ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que, sans méconnaître les dispositions combinées de l'article 1647 B sexies du code général

Hôtel Splendid au titre de l'année 1990 et, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes

A, prononcé la décharge des impositions contestées ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du code général des impôts que les membres des sociétés civiles et des sociétés en participation

que ces refacturations constituaient, pour l'application à la société des dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, des ventes et prestations de services concourant

B sexies du code général des impôts, estime ultérieurement qu'elle a accordé ce dégrèvement à tort, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 1658 du même code, de procéder par voie

que des sommes aient été enregistrées au compte transfert de charges ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que, sans méconnaître les dispositions combinées de l'article 1647 B sexies du code général

que des sommes aient été enregistrées au compte transfert de charges ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que, sans méconnaître les dispositions combinées de l'article 1647 B sexies du code général

Aux termes du II de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors applicable: " 1.