Vu : - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la

contre un arrêté du 31 janvier 1983 du Commissaire de la République de la région d'Ile de France et du département de Paris rapportant un précédent arrêté préfectoral du 3 décembre 1982 qui autorisait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

des travaux de construction du barrage de Lunax sur la Gimone ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code civil ; Vu la loi du 16 octobre 1919 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet

X... de Saint-Père à lui verser la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 910 ; Vu la loi

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE KERAMBIGORN DONT LE SIEGE EST ...

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les Enfas a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2013 par lequel le président du conseil général de la

DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; VU LE DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 14 août 1909 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de fraisiers ; Vu, 2°) sous le n° 84 927, la requête enregistrée le 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GIRARDIN FLEURY", dont le

1908 ; - le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Salvatore Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l' arrêté du 23 janvier 1996 par lequel le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation

9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code rural ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu l'arrêté du 9 décembre

administratifs ; la loi locale du 26 juillet 1900 portant code local des professions ; la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret du 14 août 1909 relatif au personnel des écoles nationales d'arts et métiers et des écoles