, n° 2020-1255, n° 2020-1256 et n° 2020-1257 du 12 novembre 2020, l'ARCEP a respectivement autorisé les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser les fréquences qui leur ont été

D'une part, aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au

commerciaux, mais comme des salaires, a insuffisamment motivé son arrêt et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; 3.

ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.

L'article L. 1244-1 de ce code précise que : " Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque

-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 6.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu

-9 du code du travail et l'indemnité perçue lors de l'admission à la retraite.

B... a sollicité que le montant de cette indemnité soit porté à celui de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail en se prévalant de l'article L. 1237-7 du même code

-9 du code du travail et l'indemnité perçue lors de l'admission à la retraite.

B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le décret attaqué ayant pour seule base légale le dernier alinéa des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail, pour l'application desquels il est pris, et l'arrêté attaqué trouvant sa base

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, relatif à la reprise, par une personne publique gestionnaire d'un service public administratif, d'une activité exercée jusque-là par

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1254-5 du code du travail : " Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu