de commerce ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 ; Vu le décret n°

les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21

pharmacie à Libourne ; - d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales en date du 25 mars 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code minier ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu la loi n° 76-621 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu la loi n° 91

comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'arrêt attaqué doit, pour ces motifs, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du

Y..., en application des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, comme étant celle du début de la vérification de la comptabilité ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que

les dépenses libératoires correspondant au 1° de l'article L. 6241-4 de ce code.

est inférieur à un seuil fixé par décret. " ; que l'article D. 411-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, fixe la liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés prévue par

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

monétaire et financier, alors qu'ils ne peuvent être regardés comme ayant, d'une part, assuré la gestion des droits acquis par leurs clients sur les oeuvres d'art, d'autre part, proposé à un ou des clients

-83 et suivants du code de commerce sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités

du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 17 octobre 1977 ; Vu la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 29 novembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie

de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 lorsqu'ils n'avaient pas conclu de contrat d'achat d'électricité à cette date.

le 29 décembre 2009 ; que la société par actions simplifiée Marble Art Invest (MAI) a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 8 novembre 2010 ; que son activité consistait

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01301 du 12 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 05-104