En cinquième lieu, les dispositions de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicables à la date des décisions attaquées, désormais reprises à l'article L. 123-9 du même code, prévoient que

2020-2021 et l'arrêté du 22 octobre 2020 de la ministre de la transition écologique relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau

contesté ; - l'arrêté contesté est entaché d'irrégularité en ce que la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement n'a duré que dix-neuf jours au lieu

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

En ce qui concerne la légalité interne des arrêtés attaqués : 12.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 août 2014 : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté : 9.

civil ; - le code de la mutualité ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du