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7 résultats pour « art. L.312-76 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472883.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504642

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800345

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

En second lieu, aux termes de l'article L. 310-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, dont le siège est 10 boulevard Alexandre Oyon au Mans (72030 Cedex 9) ; la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936203

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 47-49 rue de Miromesnil à Paris (75380 Cedex 08) ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698712

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

de crédits et l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Par un arrêt de grande chambre du 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, C-311/18, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que

Source officielle