1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 87 325 F que l'Etat a été condamné à verser aux consorts X..., par le jugement du tribunal administratif de Rennes

militaire de reversion et de lui accorder la retraite du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires,

l'application de l'article L. 521-2 sont remplies, que la requête susvisée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code justice administrative

Article 4 : L'association Le Colombier versera une somme de 3 000 euros au département du Val-d'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 242-OQ de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) n° 2015/2302 du 25 novembre 2015 ; - le code du tourisme ; - le code civil ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

En troisième lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai

code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret

3 et 6 de la directive n° 92/43/CEE ne peut donc qu'être écarté ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : I.

. - RÉGIME D'INÉLIGIBILITÉ ISSU DES ARTICLES L. 7, L. 230 ET L. 236 DU CODE ÉLECTORAL - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6§1 DE LA CEDH [RJ1]. | 135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. -

122-4 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de non-régression prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement en ce qu'il allonge certaines périodes d'ouverture de la pêche à l'anguille

ADMINISTRATIFS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, "LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET

En aval des limites transversales de la mer, l'article R. 922-47 du code rural et de la pêche maritime interdit la pêche de l'anguille en dehors des UGA.

pour 1982 : "IV Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts... les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles et

28-iv de la loi du 15 mars 1963, codifie a l'article 235 quater i du code general des impots, "les plus-values nettes realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession d'immeubles ou de