L. 1142-15 du code de la santé publique.

% sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

, lorsqu'il est subrogé dans les droits de la victime sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, peut-il émettre un titre exécutoire à l'encontre de l'hôpital public ou de son

L. 1142-15 du code de la santé publique.

Saisi par Mme B...d'une demande de substitution en vertu de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

L. 1142-15 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

B...à lui rembourser la somme de 42 492,31 euros, au versement d'une somme égale à 15 % de cette somme en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et au versement de la somme de

L. 1142-15 du code de la santé publique et de 2 385 euros au titre des dépens.

B...et une somme de 6 000 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et, d'autre part, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin

L. 1142-15 du code de la santé publique, à Mme B... en indemnisation des préjudices subis, ainsi qu'une somme de 61 379,32 euros au titre de la pénalité prévue au cinquième alinéa du même article.

prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

L. 1142-15 du code de la santé publique.

A...B...sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui rembourser

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 53-1227 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 1142-15 du code de la santé publique, le juge peut-il, après avoir constaté le bien-fondé de la créance, faire droit à de telles conclusions reconventionnelles ' Des observations, enregistrées le 21

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.