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2 résultats pour « article L.621-12 du CMF n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007852520

Admin. suprême

30 septembre 1994

30 septembre 1994

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2,3 et 10 de la loi du 11 janvier 1951 et de l'article

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du CMF applicables en l'espèce : " (...)

Source officielle