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3 résultats pour « article 515 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772843

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Sur les sommes versées par la société CPE : 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495089.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 518-3 du code monétaire et financier ; - en limitant la mobilisation du CPF à l'obtention du seul premier permis de conduire en matière de véhicules terrestres à moteur du groupe léger, ce décret méconnaît

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689945

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

AUX ARTICLES L. 32-1 ET L. 32-3 DU CPCE ET, AUPRÈS DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, LES INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS TECHNIQUES ET TARIFAIRES D'ACHEMINEMENT

Résumé IA — à vérifier