L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions de l'article 37-1 de

de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile : "Les transports aériens de passagers ... prévus au 2 de l'article 1er du règlement CEE n° 2407/92 ... ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation

d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1.

L.160-6 du code de l'urbanisme) - Notion de bâtiment à usage d'habitation au sens du 3° alinéa de cet article - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond (1).

) - Arrêté préfectoral ordonnant le placement d'office d'un aliéné (article L.343 du code de la santé publique) - a) Champ d'application - Existence (1) - b) Violation - Absence (2). | 49-05-01-01,RJ1,

civil, notamment son article 29 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU MEME CODE.

civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai de trois

de l'article 79-1 du code civil prévoit que : L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile : Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil

de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; / b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes

206 précité et du I-1°), premier alinéa, de l'article 35, du code général des impôts que les sociétés civiles immobilières sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles peuvent être regardées

tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat, visant d'une part, à amender l'article 117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de