pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention pour la sauvegarde du patrimoine

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 10-1 du décret n° 80-330 du 7 mai 1980, modifié par l'article 20 du décret n

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée le 17 octobre 2003 par la 32e conférence générale de l'UNESCO ; - le code de justice

Article 2 : La société Union des Combustibles UNICO est rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits supplémentaires qui ont été mis à sa charge au titre de l'année

à Paris (75116) ; l'ASSOCIATION ARCHITECTES DU PATRIMOINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 4 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise

L. 115-1, L. 115-24 et L. 213-1 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 715-1 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 643-1 et L. 643-8 ; Vu le code de justice

à la société Unaco, de sorte que les revenus fonciers imposables au nom de M.

5 de cet arrêté concernant les fêtes foraines ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son profit, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dispose que "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées à celles de l'article 1 de son premier protocole additionnel ; Considérant, en deuxième lieu,

convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. 20.

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

à caractère personnel dénommé " pensions militaires d'invalidité " ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......