excessifs, se serait mépris sur la portée du texte applicable ; En ce qui concerne le moyen tiré du caractère illicite de l'article 3-1° du contrat signé le 12 octobre 1992 : Considérant que l'article

31-1 du contrat de délégation de service public en ce sens que la fraction de la redevance de 1 % du chiffre d'affaire vise uniquement le chiffre d'affaire afférent à l'exploitation du circuit lui-même

) d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 26 juin 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel formé par la SA Hôtelière La Chaîne Lucien Barrière contre le jugement du 23

de concession, mais rejeté les conclusions indemnitaires présentées tant par la société thermale d'Aix-en-Provence que par la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; Considérant qu'aux termes de l'article 16-1 du

recevable à demander au juge des référés de constater la révocation de cette convention ; qu'en outre, l'article 4-1 dudit contrat stipule que Le montant de la redevance annuelle est fixé à soixante

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de administrative.

Aux termes du III de l'article L. 641-11-1 du code de commerce : " Le contrat en cours est résilié de plein droit : / 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée

définitif, le recteur aurait méconnu les articles 2, 3 et 4 précités du décret du 10 mars 1964 ; Considérant que, si en vertu des dispositions transitoires de l'article 13-1 du décret du 10 mars 1964

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2000 : " I. - 1.

, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution" ; que si, en vertu du deuxième alinéa de cet article, toute clause contraire est réputée

) d'annuler l'ordonnance n° 1306637 du 21 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

la Réunion adjugeant le lot n° 2 au groupement S.B.T.P.C. et Dodin ; - à ce que soit ordonné, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, le réexamen des offres selon les spécifications décrites à l'article

à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé

l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie

de l'article 61-1 de la Constitution : Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité