d'application de cet article, introduit à son article 1er un article D. 98-6-3 dans le code des postes et des communications électroniques, et fixe, à son article 2, les modalités d'entrée en vigueur

Aux termes de l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application

L. 761-1 du code de justice administrative.

Haas, avocat de la société La Poste ; 1.

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption, faute que la Commission lui ait soumis, conformément aux articles L. 134-9 et R. 134-1 du code de l'énergie, un projet de décision

D. 212-1 et D. 212-2 du code des postes et télécommunications de la Polynésie française, mentionnés au point précédent, que ces mêmes autorités veillent, en application du dernier alinéa de l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6

Aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail (...) sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres

société Jet Services les documents en cause ; Article 1er : Le recours du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est rejeté.

Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ()

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 311-7 du même code dispose que : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(...) / III. - Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 avril 2014 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

2 et 6 : Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3 et R. 522-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative