des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant : - à la suspension immédiate des opérations relatives à la conclusion

-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie

Louis X... du 16 janvier 1980, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 551-1 du code de justice administrative que de celle que l'article L. 521-1 du même code confère au juge des référés, s'agissant de la suspension d'un acte administratif, détachable du contrat, susceptible

part, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. et Mme X... doit être regardée comme étant dirigée, non contre l'avis émis le 7 janvier 1993 par la commission interministérielle

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 980-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 24 février 1984 : "Le contrat de qualification ... fait

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du même code : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE NOUVELLE LIMARE et par la COMMUNE DE VERNEUIL ; Vu 1°), sous le n°

ainsi, alors que, par dérogation à l'effet relatif des contrats, l'article L. 124-3 du code des assurances ouvre une action directe au bénéfice du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité de l'auteur

de production de spectacles au sens de l'article L. 762-1 du code du travail ; qu'il résulte de l'instruction que ladite société laissait à M.

de qualification et d'enregistrement d'un contrat de qualification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs

5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; qu'elle est, par suite, au nombre des contrats visés à l'article L. 551-1 du code de justice administrative et relevant de la

1994 ; qu'à dater de l'accomplissement, conforme à l'article 44 du code des marchés publics qui lui est applicable, de cette formalité, qui a constitué la "conclusion du contrat" au sens de l'article