conclu en 1962, la durée de la concession a été portée à trente années en application de l'article 1er du cahier des charges sans que cette stipulation réponde à une contrainte de l'exploitation, ne constitue

que l'article 1er du décret du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du MINISTRE DE LA DEFENSE dispose que "dans les services à caractère industriel

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

de l'article 10 : "Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques : 1.

été ultérieurement codifiées à l'article L. 132-1 du code de la consommation, lequel dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, que : "Dans les contrats conclus entre professionnels

Z... : Considérant qu'il n'est pas contesté que l'article 7 du contrat passé entre l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ANGERS n'a pas recueilli ces avis avant de saisir le tribunal administratif

Le règlement du marché est fait alors selon les modalités prévues aux 3 et 4 de l'article 13, sous réserve des autres stipulations du présent article.

que les juges du fond ont donnée des stipulations dudit cahier ; Considérant qu'aux termes de l'article 46-2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux,

L.420-1 et L. 420-2 du code de commerce doit être écarté ; Considérant que si les requérants invoquent la méconnaissance par le 1° de l'article 3 des stipulations de l'article 87 du Traité de Rome, ce

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 juin 1989

sur l'ensemble du réseau des autoroutes du sud de la France, sont relatives à une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations précitées ; Considérant

contraires aux dispositions de l'article 1384 du code civil, les stipulations du dernier alinéa de l'article 1er-8 de la convention qui précisent que l'activité du médecin remplaçant s'impute sur l'activité

12 de la convention signée entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 ; que, par suite, les stipulations précitées dudit article faisaient obstacle à ce que l'administration les soumît au prélèvement

DES CHARGES CI-APRES ... 1° BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ...

5 de cet accord stipule : 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "L'impôt sur le revenu est établi

; qu'il résulte de l'instruction qu'aucune clause du contrat de concession qui liait la commune de Mathes à la société "Océan Loisirs" ne prévoyait que ce contrat prendrait fin de plein droit au cas où

excessifs, se serait mépris sur la portée du texte applicable ; En ce qui concerne le moyen tiré du caractère illicite de l'article 3-1° du contrat signé le 12 octobre 1992 : Considérant que l'article