3-1-1 de la convention. 3.

, à l'exception seulement de la dérogation prévue par l'article 3-1-1 de la convention portant uniquement sur les " rediffusions d'évènements d'anthologie du sport ".

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour déterminer si les différents programmes litigieux pouvaient être qualifiés de " documentaires " au sens de l'article 3-1-1 de la convention

) ; qu'aux termes de l'article L. 161-14-2 du même code : I. - En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 ou d'opposition à la nouvelle

LA DUREE DE UN AN ET SE POURSUIVRA ENSUITE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, SAUF DEMANDE DE REVISION OU DENONCIATION..." ; QUE, SELON L'ARTICLE 1, 2-2-1 DE LA MEME CONVENTION, "LA CONVENTION

28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa version applicable au litige, une convention dont l'article 3-1-1 stipule que " les documentaires représentent annuellement

qui stipule notamment, en son article 3-1-1, que la société s'engage à ce que " les documentaires représentent annuellement au moins 75 % du temps total de diffusion et portent sur une grande variété

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3-1-1 de la convention passée entre la SNCF et la région Picardie : La SNCF met en oeuvre la politique décidée par la région selon les éléments

formes de dispense d'avances des frais non inscrites dans la convention nationale" ; En ce qui concerne l'article 2-1 de la convention relatif à la télétransmission des feuilles de soins : Considérant

L. 2331-1 du code de la défense, dont la détention est soumise, en vertu de l'article L. 2336-1 du même code, à une simple déclaration ; que, selon le 3° de l'article 108 du décret du 6 mai 1995 relatif

Mohamed X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le domicile fiscal du requérant : Considérant qu'aux termes de l'article 2.1 de la convention franco-algérienne du 2

convention franco-portugaise du 14 janvier 1971, aux termes desquelles : "1°) Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont

6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables contrairement à ce que soutient le requérant, aux procédures relatives aux taxations fiscales ; que, par ailleurs, l'article 1er du protocole

Considérant qu'aux termes de l'article 1-1-1 de la convention publique d'aménagement conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP le 30 mai 2002, en application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme

59 de la loi du 28 mai 1996 est contraire aux stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles

X... encourrait des risques dans le cas d'un retour au Zaïre est sans incidence sur la légalité de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

de l'exposé d'aucun moyen, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 46 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires : " Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires, ainsi