A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

d'opérer ce transfert par ordonnance du juge ainsi que le prévoit l'article 12-1 du code de l'expropriation, constitue l'une des modalités d'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique ; que l'intervention

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

, les moyens tirés par la société requérante de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les prescriptions de l'article 662 du code civil et celles de l'article R. 111-15 du code de la construction et de

000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

90 de ce décret ne prévoit pas de part contributive de l'État à la rétribution de l'assistance de l'avocat de la partie civile dans le cadre de la procédure prévue à l'article 730 du code de procédure

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

-10 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de réviser sa pension militaire de retraite en prenant en compte la bonification précitée ; Vu les autres pièces

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 10 juin 1992 est annulé.

juillet 2017, a ainsi été pris dans le délai de deux ans imparti par les dispositions de l'article 27-2 du code civil ; 5.

de la SCP Waquet-Farge-Hazan, la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

immobilière L'AMIRAL et les permis modificatifs du 20 septembre 1988 et du 1er juin 1989 aient fait l'objet d'un affichage sur le terrain ainsi que l'exige l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme ;

Hospices civils de Lyon pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle prétend ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 500 euros au titre de l'article

L'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 code civil, relatif au changement de prénom, et créé dans le même code une nouvelle section

présentées sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne

satisfaisant aux conditions posées par les articles 21-23 et 21-24 du code civil ; 3.

droit civil comme en droit des sociétés ; que le terme fusion mentionné par le premier alinéa précité du 2 de l'article 221 du code général des impôts, auquel renvoient les dispositions précitées de