RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L. 55 DU CODE). - DEMANDE PRÉSENTÉE APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'UN AN FIXÉ PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

- Violation - Absence - Article 35 du code de déontologie médicale. | 26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT

L. 52-2 DU CODE ÉLECTORAL). | 54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000.

de ses motifs. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE (1) Ordonnance rendues sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative - Voie de recours

S'agissant des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié, l'annexe 10 de ce code dispose que les justificatifs d'état civil sont constitués par une " attestation d'état civil (transmise par l'OFPRA

du dernier alinéa de l'article 10 du même décret : les délais prévus au V du présent code sont comptés et augmentés conformément aux dispositions de l'article 1033 du code de procédure civile ; que

civil, notamment son article 229-1 ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - la loi n° 2016

de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu R. 421-5 du code de justice administrative, selon lesquelles : "Les délais de recours ne sont opposables

nouveau code de procédure civile pour y introduire les règles issues du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; En ce qui concerne la légalité externe : Considérant

; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

90 de ce décret ne prévoit pas de part contributive de l'État à la rétribution de l'assistance de l'avocat de la partie civile dans le cadre de la procédure prévue à l'article 730 du code de procédure

conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet

ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL

A par un arrêt en date du 21 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, a été prononcée, par application de l'article 559 du nouveau code de procédure civile, pour appel abusif ; que l'amende elle-même

et de condamner la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE DOMAINE DE CAMARAT" à payer la somme de 10 000 F à M. et Mme X... ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE DOMAINE DE CAMARAT"

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

-5 et R. 322- 60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dans un délai