11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE

ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUR CE POINT : CONSIDERANT QUE LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code forestier ; Vu le mémoire, enregistré le 11 juin 2010

du travail ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret du 17 mars 1978 ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 74-1001 du 14 novembre 1974 modifié par le décret n° 80-310 du 28 avril 1980 ;

DEMANDE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER

PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS ", ET QUE LE V DU MEME ARTICLE, REPRIS A L'ARTICLE 1011-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE QUE " TOUT PROPRIETAIRE ASSUJETTI

(pour partie) 107 et 108 aurait été fait en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.

150 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1978, sont passibles de l'impôt sur le revenu, suivant les modalités définies à cet article ainsi qu'aux articles 150 B à 150 T du même

X... dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le décret 74-1001 du 14 novembre 1974 modifié, relatif au statut particulier du corps des agents techniques

de Normandie : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

L.311-1 du code forestier interdit à tout particulier d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ; qu'aux termes de l'article L.313-1 : "En cas

Bonichot, Commissaire du gouvernement; Considérant que les requêtes n°s 107 549 et 107 825, présentées par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FORESTIERS SCIEURS ET INDUSTRIELS DU BOIS

la loi du 31 décembre 1968, irrecevables ; Considéran qu'aux termes de l'article 10-°4 de la convention précitée du 1er décembre 1967 : "Jusqu'au remboursement intégral de la créance du Fonds forestier

SYLVICULTEURS, dont le siège est situé ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du

de l'article L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable aux nominations aux emplois réservés relevant du code du travail en vertu de l'article R 323-106

106 du code minier : "( ...)

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. LE FORESTIER de QUILLIEN devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejeté.

, REDIGEE DANS LES MEMES TERMES QUE CELLE FIGURANT A L'ARTICLE 38 DU DECRET PRECITE DU 31 OCTOBRE 1961, DOIT ETRE ENTENDUE, AINSI QUE LE DECLARE LE MINISTRE EN SES OBSERVATIONS, COMME INCLUANT PARMI LES