Article 2 : La requête de la S.A.R.L. MOUTARD DILIGENT, la S.A.R.L. CHAMPAGNE CHRISTIAN Z..., la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE ET VITICOLE MOUTARD, la S.A.R.L. CHAMPAGNE GRUET et M.

342-9 du code civil, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DU 23 MARS 1973, A LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A CONSTITUE LE GROUPE DE

Aux termes de l'article R. 147-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la même date

l'article 2 du même décret en tant qu'il modifie les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du même code.

44 de la loi de finances pour 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 92-1232 du 19 novembre 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, parmi les dérogations, ce tableau mentionne, pour les fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère

1er : L'intervention de l'Union syndicale des administrateurs civils est admise.

DE PROCEDURE CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE 10-33 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 52 DE LADITE LOI ; LA LOI

3 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ; CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES REQUERANTS DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A, en sa qualité de gérant de la SCI Mutualité Astorg, doit être regardé comme un représentant de cette société au sens de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, sans que puisse y faire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 ; - le code de justice administrative

156 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS SUSMENTIONNEES ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES

Elle soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en retenant comme point de départ de la prescription quinquennale instituée par l'article 2224 du code civil

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est déclaré que l'exception d'illégalité du 1° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 24

civil ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique