R 54 A R 64, R 69 A R 97 ET R 103 A R 105 DU PRESENT CODE ET DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION.

X... est sans intérêt et, par suite, irrecevable à déférer au Conseil d'Etat ce jugement ; Sur les requêtes n os 109 100 et 109 101 : En ce qui concerne la recevabilité des demandes de première instance

du 9 juillet 1993 de la commission permanente du conseil régional relative au régime indemnitaire des agents régionaux, d'autre part, les délibérations n°s 93-1051, 1053 et 1054 du même jour de ladite

106, DEUXIEME ALINEA" ; QU'EN VERTU DE CE DERNIER ARTICLE, "LE DELAI D'OPPOSITION COURT A COMPTER DE LA DATE DU RECEPISSE PREVU A L'ARTICLE 105, DEUXIEME ALINEA, OU, SI L'ENREGISTREMENT A ETE REFUSE,

102 : "Les dispositions de l'article 101 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales" ; qu'enfin, aux termes de l'article 103 : "

105, 106 et 107 du code de déontologie médicale, relatif à l'exercice de la médecine d'expertise, ont été méconnues, le moyen ainsi soulevé vise en réalité des opérations d'expertise diligentées dans

des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Montesson dans le département des Yvelines ; - ordonne le sursis à exécution de cette décision ; Vu 4°, sous le numéro 115 107

X... dirigée contre deux ordonnances de référé du conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Limoges en date du 13 mars 1989, - ses décisions n° 105 606 -105 709 - 105 849 - 106 387

et qu'aux termes de l'article 104 du meme code :"le benefice imposable de tout contribuable qui, percevant des benefices non commerciaux ou des revenus assimiles, n'a souscrit, dans les delais legaux,

101 bis précité du code ; que, par suite, l'administration était en droit, en vertu de l'article 104, d'évaluer d'office son bénéfice non commercial ; que le requérant ne peut, dès lors, utilement se

X... à verser à l'Etat la somme de 2 000 F ; Article 1er : Les requêtes n°s 105 072, 105 073, 105 074 et 105 075 de M. X... sont rejetées. Article 2 : M.

, AC 12, AC 82, AC 83, AC 98, AC 99, AC 100, AC 101 et AC 102, dans la catégorie des bois taillis, classe 3, les parcelles AC 6 et AC 7, dans la catégorie des sols, les parcelles AC 5 et AC 133, dans la

Il est majoré de 10 p. 100 en faveur du fonctionnaire qui a atteint l'âge de cinquante ans.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22

654 dirigée contre l'ordonnance du 11 août 1988 prescrivant un constat d'urgence : Considérant qu'aux termes de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

40 ci-dessus et qui ne peut être reclassé en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé est licencié" ; que ces deux articles sont applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés

, LAMBERSART 104 GAFFEZ ROLANDE, 24 RUE DE ROME, LAMBERSART 105 GRYSON HENRI, 75 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 106 GUILBERT JEAN-PIERRE, 55 RUE DE VERLINGHEM, LAMBERSART 107 GRZEEZEST HUBERT

97 ou 101 du code général des impôts ; que ses bénéfices ont été, par suite, régulièrement arrêtés d'office par application des dispositions alors en vigueur de l'article 104 du même code et qu'il appartient