: Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constituée par tous

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ont été ultérieurement codifiées à l'article L. 233-3 du code de commerce qui, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, issue de la loi du 11

FRANCIS X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - le code

18 et 101 à 109 inclus. / 2.

pas 0,15 m de largeur, étriers compris, la profondeur de la tranchée étant inférieure ou égale à 0,80 m" fixé à 385,60 F ; que l'article 102 du même bordereau prévoit une "Plus value sur l'article 101

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national

de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

Aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 2.

18 et 101 à 109 inclus ; qu'aux termes de l'article 102 de ce traité : Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être

, au commerce des valeurs et de l'argent sont soumises à une taxe spéciale " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 99, 100 et 101, alors en vigueur, de l'annexe III au même code que les

OU DE FOURNIR LE LOGEMENT, OU 100 000 F S'IL S'AGIT D'AUTRES REDEVABLES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU MEME CODE, "LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEPASSE 400 000 F OU 100 000 F SUIVANT

Aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 2.

106, DEUXIEME ALINEA" ; QU'EN VERTU DE CE DERNIER ARTICLE, "LE DELAI D'OPPOSITION COURT A COMPTER DE LA DATE DU RECEPISSE PREVU A L'ARTICLE 105, DEUXIEME ALINEA, OU, SI L'ENREGISTREMENT A ETE REFUSE,

par l'article L. 6241-5 du code du travail à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier

, enregistrée le 29 septembre 2003, présentée pour la SARL LES JAFFROUS ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

, AU COMMERCE DES VALEURS ET DE L'ARGENT SONT SOUMISES A UNE TAXE SPECIALE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 99, 100 ET 101, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ANNEXE III AU MEME CODE QUE LES