de Versailles a statué sur la requête de Mme A, l'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et

; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas

Yves Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts applicable à

1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si le droit de timbre prévu par l'article

d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

le département de Seine-Saint-Denis le 15 mars 1998 pour l'élection des membres du Conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment son article

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 août 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche, relative au taux des prestations sociales facultatives et à leurs conditions d'attribution pour l'année 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 771468 du 30

par le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant

à l'école et, d'autre part, à ce qu'il soit statué sur un litige l'opposant à des agents de la commune de Thiais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment ses articles

supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; 2°) de rectifier une erreur matérielle affectant la circulaire d'application de ladite loi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger au (Maroc) a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article