procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables aux sous-officiers bénéficiaires des dispositions du

civil ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 2022-1089 du 30

L. 761-1 du code de justice administrative.

229-1 du code civil.

515-1 ajouté au code civil par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 définit le pacte civil de solidarité comme "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe

satisfaite la condition de l'urgence, au sens de l'article L. 521-1 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application

des communes ; Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 6 du décret n° 67-1039 précité ; Mais considérant que l'état du dossier ne permet pas de fixer la somme à laquelle peut prétendre

du 21 septembre 1959 ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 ; Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 ; Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs

les membres de ces dernières sociétés " ; et qu'aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 et le décret n° 66-904 du 9 août 1966 qui l'a modifié ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pris pour l'application de l'article 23 bis précité de l'ordonnance de 1959, "la réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité en service, les conséquences

à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre

un salarié de cette collectivité au sens de l'article L. 231 du code électoral ; Considérant que M.