Selon l'article 1er de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 1 du 11 mai 2016, étendu par l'arrêté du 19 décembre

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, citées au point 1, que la fusion des champs d'application des conventions collectives de deux branches, susceptible

D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail, dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de la même ordonnance : " La convention de branche définit les conditions d'emploi et

/ A défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent. ".

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail (...) applicables aux salariés des établissements

D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail, dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de la même ordonnance : " La convention de branche définit les conditions d'emploi et

D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail, dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de la même ordonnance : " La convention de branche définit les conditions d'emploi et

; qu'aux termes de l'article L. 133-11 : "quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective a été émis sans l'opposition écrite et motivée soit de deux organisations

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2261-33 du même code : " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas

"convention de branche" désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches ".

Considérant, en premier lieu, que la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du ministre chargé du travail du 21 novembre 2006, prévoit, en son article 1.1, qu'elle

L. 133-14 du code du travail : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-14 du code du travail que l'arrêté d'extension d'une convention collective doit être précédé de la publication

du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective prévu à l'article L. 136-1" ; que si l'article L. 133-5 de la section première conventions et accords susceptibles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-24 du code du travail : " La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande

L. 132-7 du code du travail : " Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui

Par suite, la question du respect par les stipulations du c) du point 3 de l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie, citées au point 5, des dispositions de l'article L. 2232-

Considérant que les articles L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail disposent, s'agissant des délégués et des représentants du personnel que, sauf convention ou accord collectif

du cinquième alinéa de l'article 8.1, de l'article 9.3, du troisième alinéa de l'article 10 et des articles 10.1 et 10.2 de l'accord du 2 juillet 2015, relatives au fonds de solidarité de la branche,