2 et 79 de la loi du 29 juillet 1982 ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 3 juillet 1985 : Considérant que les dispositions de l'article 8-1 du cahier des

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 7.1 intitulé " normes " du cahier des clauses particulières prévoyait que " les fournitures doivent être conformes à la législation et à la réglementation en

Jean-Claude B..., demeurant Pointe des Châteaux à Saint-François (97118) ; Vu 4°, sous le n° 194114, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1998, présentée

1er de l'arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux

Il y a lieu, pour l'application de l'article L. 442-9 du même code, de retenir, de la même façon, que ses dispositions prévoient la caducité des seules clauses des cahiers des charges, approuvés ou non

à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, des articles 10-11 du cahier des clauses administratives générales et 29-1 du cahier des clauses techniques particulières doivent être écartés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment de l'article 1.6 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché litigieux, que la société Euralille avait, en ce

le préjudice invoqué, a rejeté, comme irrecevable, la demande qu'elle avait présentée devant ce tribunal ; Considérant qu'aux termes de l'article 46-1 du cahier des clauses administratives générales

difficulté des travaux et le manque de clarté des documents contractuels ne pourrait être présentée ; qu'en outre, l'article 11-3-1 du cahier des clauses techniques particulières précisait que l'entrepreneur

2 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES, NI LES LIMITES MINIMUM ET MAXIMUM ASSIGNEES A CES TRANCHES PAR L'ARTICLE 1ER, NE COMPORTENT, NI N'IMPLIQUENT, DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, L'ENGAGEMENT

1994 en estimant que l'entrepreneur ne peut saisir le comité consultatif de règlement amiable que dans le délai de trois mois dont, en application de l'article 50-21 du cahier des clauses administratives

Jean Claude C..., demeurant "Le Triolet", 11 ter du Forest d'Entrais, à Gap (05000) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de

des clauses techniques particulières applicables au marché en cause devaient prévaloir sur celles de l'article 28 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures

et de l'article 11-2 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché ; - commis une erreur de droit et méconnu son office en renonçant à exercer son pouvoir d'appréciation des

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3-3.6 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " (...) par dérogation aux articles 13 et 13 bis du cahier des clauses administratives

domicile, il résulte de l'article 3-3 du même cahier des clauses techniques que la maîtrise d'ouvrage exigeait des candidats qu'ils formulent obligatoirement " Dans un souci de réduire les coûts de la