2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, repris au premier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts : "Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement

63-3-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, et l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de la voirie routière

pénal ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

projet d'instruction a été modifié postérieurement aux avis rendus par ces instances ; - les points 3.1. et 3.2. de l'instruction méconnaissent les articles 12 et 40 du code de procédure pénale et l'article

-46/API du 30 juin 2020 relative au code de l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier

de départ de l'engagement de la procédure disciplinaire pourrait être difficile à déterminer ; Considérant, d'autre part, que la prescription de deux mois mentionnés à l'article L. 122-44 du code du travail

de l'article L. 52-4 du code électoral, créé par l'article 1er de ce texte, examiné dans les motifs de cette décision ; qu'ainsi, le dernier alinéa de l'article L. 52-4 de ce code a été déclaré conforme

136 du code de procédure pénale, ou devant la juridiction administrative ' 2°) Dans le cas d'une réponse négative à la première question, convient-il de considérer que le point de départ de la prescription

L'article 12 du code de procédure pénale prévoit que les missions de police judiciaire sont accomplies sous la direction du procureur de la République.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Aux termes du 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " II.

L'article 1er du décret attaqué, pris pour l'application des dispositions, qui viennent d'être citées, de l'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale relatives à la suspension en cas d'urgence

financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens des stipulations de l'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

; QU'ELLES N'ETAIENT PAS DAVANTAGE INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 MODIFIANT LES ARTICLES 137 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI SE BORNENT A DEFINIR LES REGLES

, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 3.Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de

L. 227-4 [deuxième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports], le président de l'autorité peut prononcer le classement sans suite de la procédure.