janvier 2012 lui ayant accordé la nationalité française et l'ayant autorisée à franciser son prénom ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de la rétablir dans la nationalité française et de l'autoriser

administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Etat, à titre conservatoire, de différer la signature de

Y..., rayé des contrôles le 2 janvier 1962 après avoir accompli 11 ans, 7 mois et 27 jours de services, s'est vu, par la décision attaquée, refuser la pension proportionnelle qu'il sollicitait au motif

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 11 des statuts de la Fédération française de football : " L'Assemblée Fédérale (...) adopte et amende, sauf disposition contraire, les textes fédéraux

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

, relève de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française du 10 mai 1968 ; que son contrat est ainsi un contrat de droit privé ; que la décision refusant

Article 2 : L'Agence française de lutte contre le dopage versera à M. C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" ; Considérant, d'une part, que l'administration ne conteste ni que M.

L. 213-11 du code de l'urbanisme ; 4°) de condamner la commune à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire N°

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 325104, la requête, enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil

termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire

, en cas d'incapacité permanente de travail, évaluée d'après les critères de la sécurité sociale française, le paiement d'une rente viagère ; qu'en exécution de ce contrat, M.

C... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement ; 2.

" La Gainsbarre ", qui s'est tenue le 11 avril 2015 à Port-Bail (Manche) ; qu'à l'initiative de l'Agence française de lutte contre le dopage, il a été procédé à l'issue de cette course à un contrôle antidopage

1er de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, dont les dispositions ont été reprises par l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, "les emplois permanents à temps complet des administrations, services et

STATIONNEES EN ALLEMAGNE DE NATIONALITE FRANCAISE SOUS REGIME DE DROIT PRIVE ALLEMAND ; Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION

les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles de ce contrat, en application des dispositions du III de l'article L. 2254-2 du code du travail citées au point 3

Par suite, il n'y a pas lieu de déclarer l'article Lp 1422-7 du code du travail contraire au bloc de légalité défini à l'article 179 de la loi organique du 27 février 2004.