Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif

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79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 constitue une possibilité pour les intéressés et nullement une obligation ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret contesté porterait atteinte

un titre de séjour doit être examinée à partir des considérations suivantes : 1) Un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant

Considérant qu'un contrat par lequel le propriétaire d'une dépendance du domaine public confie la gestion de cette dépendance à un tiers n'est pas opposable à la personne publique à qui ce bien a été loué

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S'EST PLACE PAR LES ACTES OU CONVENTIONS CI-DESSUS RELATES, LE REMBOURSEMENT LITIGIEUX LUI EST DU ; QU'IL Y A DONC LIEU SEULEMENT DE RECHERCHER, AINSI QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B PERMET DE LE FAIRE

la base d'un contrat de complaisance établi dans un but de fraude à la loi et, par voie de conséquence, la situation de l'emploi en région parisienne dans la profession demandée est opposable à l'intéressé

lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653-C" ; que, lorsque

l'article L.64 de ce code lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, et qu'aux termes de l'article R.45 du même code : "la preuve du mariage est faite

Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ", le deuxième alinéa

des impositions qu'elle conteste ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler, dans cette mesure, l'affaire

Considérant que si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

X... soit au nombre des travailleurs auxquels, selon les dipositions du 2ème alinéa du même article, la situation de l'emploi n'est pas opposable ; que les circulaires invoquées par le requérant, et notamment

qu'aux termes de l'article R.45 du même code : "La preuve du mariage est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882, ou,

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre résiliant son contrat ne lui est pas opposable et que ledit contrat aurait rempli ses effets à compter de la date prévue pour son entrée en vigueur