; qu'il résulte de l'instruction qu'aucune clause du contrat de concession qui liait la commune de Mathes à la société "Océan Loisirs" ne prévoyait que ce contrat prendrait fin de plein droit au cas où

excessifs, se serait mépris sur la portée du texte applicable ; En ce qui concerne le moyen tiré du caractère illicite de l'article 3-1° du contrat signé le 12 octobre 1992 : Considérant que l'article

par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat et s'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité, il

DE PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accueilli la demande de la société qui était recevable à contester devant le juge du contrat

X, officier sous contrat, contre la décision susanalysée du 29 janvier 2002 s'est entièrement substituée à cette dernière décision ; que, dès lors, les conclusions de M.

Michel X..., la décision du 11 décembre 1979, du maire de Béziers dénonçant le contrat le liant à la ville ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

2 du contrat de bail avec option d'achat du 28 avril 1997, et de respecter les stipulations de l'article 3 qui interdisent le percement de murs et de planchers et tout changement important de distribution

; qu'il ressort des stipulations du contrat d'affermage que la formule de révision des tarifs est prévue à son article 33 et que son article 40 prévoit la révision de cette formule au bout de cinq ans

-5 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 2122-11 du code général de la propriété des personnes publiques, ces dispositions s'appliquent " aux conventions de toute nature ayant pour effet

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières applicable à ce marché : " La personne responsable du marché pourra mettre fin au marché

Aux termes de l'article L. 313 29 1 du même code : " Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-

N'EST PAS FONDE A OPPOSER A CETTE STIPULATION CELLE DE L'ARTICLE 11, QUI, POUR L'EVALUATION EVENTUELLE DE L'INDEMNITE DUE EN CAS DE CESSATION DES FONCTIONS, RETIENT LA DATE DU 7 FEVRIER 1977, DATE DU DEBUT

des articles 11 et 16 du contrat du 17 avril 1969 susmentionné ; que, devant la carence de la société Comexp, ledit contrat a été résilié par la commune le 4 novembre 1974 ; Sur les conclusions présentées

et des autres contrats d'assurance maladie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

QUI CONTESTE LES STIPULATIONS DE CONTRATS SIGNES PAR UNE AUTORITE FRANCAISE QUI A SON SIEGE EN TUNISIE ; QU'AINSI LE LITIGE ENTRE DANS LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT PAR

qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : "Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion

11 de la loi, n'est applicable qu'aux contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II ; Considérant, par suite, que la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER ne pouvait, comme

d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article I du contrat d'occupation du plan d'eau conclu entre M.