L'article 11-4 de la même loi dispose que : " Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.

saisi de la question préjudicielle posée par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 2 juillet 1982, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré illégales les dispositions de l'article

, notamment son article 11-4 ; Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum

solidarité du Crédit mutuel ; - les dispositions du neuvième alinéa de l'article 7, des septième, onzième et douzième alinéas de l'article 11-3 et des dixième et dix-septième alinéas de l'article 11-4

10 de la présente loi. » ; qu'aux termes de l'article 11-6 de la même loi : « L'agrément est retiré à toute association qui n'a pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la

CNCCFP) qui, en publiant au Journal Officiel du 19 novembre 1994 les comptes de l'Union Républicaine Lorraine (URL), s'est abstenue de saisir l'autorité judiciaire des manquements commis au regard de l'article

professeurs de lycée professionnel, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE soutenait que le classement de Mme A avait été légalement opéré conformément aux articles

scientifique et culturel par le décret susvisé du 23 décembre 1970 est chargé de l'organisation de l'ensemble des enseignements médicaux de l'université de Rennes I et du choix des enseignants, en vertu de l'article

L'acte constatant le transfert de propriété doit être passé dans un délai de trois mois courant à compter de la délibération autorisant l'acquisition. ; qu'aux termes de l'article 11-4 du même décret :

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation, et notamment son article R. 11-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

L.121-12 du code ds communes et de l'article L.121-35 du même code ; Sur la publication de l'avis d'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-4 du code de l'expropriation publique : "Un avis

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente

22 du même décret est un élément de la rémunération des membres de ce personnel ; qu'ainsi les articles 3, 4, 11 et 12 de l'arrêté interministériel du 16 juin 1947, lesquels attribuent une prestation

L.11-4° de ce code des pensions civiles et militaires de retraite : "le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers : a sur demande après 15 années accomplies

L. 11-°4 de ce code des pensions civiles et militaires de retraite : "le droit à pension proportionnelle est acquis ... °4 aux militaires et marins non officiers : a sur demande après 15 années accomplies

L. 11-4 ; Vu le décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, notamment ses articles