L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que ce contrat stipulait que l'engagement de M.

déjà prévues par l'article L. 314-12, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il méconnaîtrait le principe de la liberté contractuelle, garantie par l'article 1108 du code civil, qui inclut le

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels civils et militaires des collectivités suivantes : 1° Administrations

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les dispositions de l'article 71 de la loi du

"du ...", dont Mme X... détenait la moitié des parts, et que l'administration a regardée comme imposable sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts ; Considérant, en

réglementaires de la présente section. / (...) " ; que l'article R. 211-30 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " Toute personne physique ou morale immatriculée

Elles ne sauraient donc être interprétées comme excluant que le juge administratif puisse connaître de recours en contestation de la validité de contrats susceptibles d'être soumis à des obligations de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux

Aux termes de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

pas été recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat bénéficient d'un contrat à durée

D'une part, en vertu des dispositions du code des marchés publics en vigueur à la date des différentes conventions et reprises à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est

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de l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile. 18.