L. 3122-3 du code des transports ; Elles soutiennent que : - les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur les dispositions réglementaires du code des transports relatives à

Aux termes de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile, le ministre chargé des transports a, par l'article 2 de l'arrêté contesté du 12 juillet 2018, défini les activités

Son article 1er approuve le contrat d'engagement républicain, annexé au décret, auquel doivent souscrire les associations et fondations pour bénéficier de subventions publiques.

Dans l'un et l'autre cas, ainsi que le prévoit aujourd'hui l'article L. 2 du code de la commande publique, ces contrats sont conclus pour répondre aux besoins de la personne publique. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat

1985, de l'article 95 de la loi du 11 février 2005 et des articles L. 132-8, L. 132-10 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret contesté serait contraire à l'article L. 5421-1 du code du travail en ce qu'il porterait atteinte au droit des demandeurs

la Communauté européenne ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code pénal ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998