Roger Pellenc. - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du

1106-6 du code rural" ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 63 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée, qu'à compter du 1er janvier 1990, l'assiette des cotisations d'assurance maladie est

1106-6 du code rural, "le second calculé en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire tels qu'ils sont définis à l'article

1106-6 du code rural relatif au régime agricole d'assurance maladie dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984 : "Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984 : "Le montant des cotisations

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi de finances du 9 juillet 1984 : "Le montant

1106-6 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés dont la légalité est contestée, dispose à propos du régime agricole d'assurance maladie : "Le montant des cotisations dues pour

après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6.

1106-6 du code rural" ; qu'enfin aux termes de l'article 1003-11, 2ème alinéa, du code rural : "Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le commissaire de la République peut

1106-6 du code rural" ; qu'enfin aux termes de l'article 1003-11, 2ème alinéa, du code rural : "Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le commissaire de la République peut

1106-6 du code rural" ; qu'enfin aux termes de l'article 1003-11, 2ème alinéa, du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur

de deux éléments, le premier déterminé suivant les modalités prévues à l'article 1106-6 du code rural, le second calculé en fonction notamment des revenus professionnels du chef d'exploitation ; Considérant

1106-6 du code rural" ; qu'enfin aux termes de l'article 1003-11, 2ème alinéa, du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur

1106-6 du code rural" ; qu'enfin aux termes de l'article 1003-11, 2ème alinéa, du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur

1106-6 du code rural" ; qu'enfin aux termes de l'article 1003-11, 2ème alinéa, du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

rural ; Vu le décret n° 59-457 du 27 mars 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

en tant qu'il a fixé le coefficient d'adaptation à 1,34 pour le département des Bouches-du-Rhône ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article